Notes pratiques pour dirigeants de PME en Suisse romande : registre du commerce, baux professionnels, gouvernance.
Un contrat de mandat n'est pas une simple lettre de mission. On vérifie l'étendue des pouvoirs, la rémunération,...
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Un pacte d'associés n'est pas un simple avenant aux statuts. On vérifie les clauses de sortie, le droit de préemption,...
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Une cession de fonds n'est pas un simple transfert de clientèle. On vérifie l'inventaire, les contrats en cours,...
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Un contrat de courtage n'est pas une simple mise en relation. On vérifie la commission, le périmètre exclusif,...
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Un contrat de cession de parts n'est pas une simple transmission de titres. On vérifie le prix, les garanties du...
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Un contrat de cautionnement n'est pas une signature de politesse. On vérifie le montant, la durée, et ce qui reste...
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Un contrat de location-gérance n'est pas une location de locaux. On vérifie le fonds cédé, les stocks, et ce qui...
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Un contrat d'affacturage n'est pas une avance de trésorerie. On vérifie le périmètre des créances, les frais, et...
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Un contrat d'agent n'est pas une poignée de main. On vérifie le territoire, les commissions, et ce qui reste dû...
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Un contrat de licence n'est pas une brochure produit. On vérifie le périmètre, la durée, et ce qui reste interdit...
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